Conditions générales de ventes et autorisation.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE RMB TRANSPORTS (en vigueur depuis le du 01 janvier 2015)

• Michel BERNARD Services sous l’enseigne commerciale RMB TRANSPORTS effectue des prestations
  de transport à titre onéreux au moyen de véhicules de transport avec chauffeur de -de 9 places,
  exclusivement sur réservation, à un prix préalablement défini et de services de transports scolaires d’élèves
  et étudiants handicapés.

Son activité a été autorisée :

• • par le Ministère des Transports par la délivrance de la licence n°2022/32/0001219« Transport public
    routier collectif de personnes » (loi LOTI).
• • par le Préfet du Pas-de-Calais, autorisation
    d’exploitation VPR n° 62-0402

• • par le Ministère chargé des Transports, inscription au registre des exploitants de voitures de transports
    avec chauffeurs n°EVTC062140003.

• Michel BERNARD est également titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi n°120856
  pour le département du Pas-de-Calais.
  Le siège social de Michel BERNARD Services est situé 7 bis rue du 19 Mars à Thélus (62580).

L’entreprise est immatriculée au Registre des Métiers d’Arras sous le n° 514 539 444 RM59, au Greffe
du Tribunal de commerce sous le n° 514539444 RCS Arras.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats
de prestations de transports conclus entre RMB TRANSPORTS et ses clients.
En utilisant les services de RMB TRANSPORTS, le client est présumé avoir pris connaissance des présentes
Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.

2. FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

2.1. Formulation par le client de sa demande de prestation
Le client peut effectuer une demande de prestation :

. sur le site internet : www.rmb-transports.com
. par téléphone : +33 (0)6 02 37 34 92

2.2. Contenu de la demande de prestation

Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces
informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de
transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager
adulte/enfant), nombre de bagage, nature de la prestation (navette aéroport, exclusive ou collective ; autre trajet).

2.3 Détermination du prix par Michel BERNARD Services

RMB TRANSPORTS fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par
le client. Ce prix est exprimé toute taxe comprise. Il est ferme et définitif sauf cas visés au § 5 ci-après.

2.4 Acceptation et paiement du prix

Si le client accepte le prix, le client valide sa demande de prestation et en paie le prix. Le paiement du prix est réalisé en espèces ou par carte bancaire. Pour les autres modes de paiement accordés par RMB TRANSPORTS, les factures sont payables au siège social de RMB TRANSPORTS, à échéance.

A défaut, RMB TRANSPORTS pourra exiger le versement d’intérêts et de pénalités de retard ainsi que de dommage et intérêts. RMB TRANSPORTS s’engage à assurer la confidentialité de toutes données à caractère personnel communiquées par le client.

2.5 Emission par RMB TRANSPORTS d’un bon de réservation

Après confirmation par le client de sa demande de prestation et paiement du prix, RMB TRANSPORTS
lui adresse, en retour, par mail ou sur un document papier, un bon de réservation récapitulant les
informations liées à la prestation.

La réservation préalable doit pouvoir être prouvée, en cas de contrôle, au moyen d’un bon de
réservation (sur papier ou support électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :

• nom ou dénomination sociale et coordonnées de l’entreprise exerçant l’activité,
• numéro d’immatriculation de l’autorisation d’exploitation.
• nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant la prestation de transport,
• date et heure de la réservation préalable effectuée par le client,
• date et heure de la prise en charge souhaitées par le client,
• lieu de prise en charge indiqué par le client.

Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation.

En cas d’impossibilité pour RMB TRANSPORTS d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation
est présumée conforme à la demande du client.

2.6 Cas particulier des navettes aéroport collectives

Dans le cas particulier des navettes aéroport collectives à savoir les navettes dont le lieu de prise en charge
ou le lieu de dépose est un aéroport et qui sont effectuées à l’aide d’un véhicule commun à plusieurs clients,
la réservation ne sera réputée définitive que deux jours ouvrés suivant l’émission du bon de réservation pendant
lesquels RMB TRANSPORTS se réserve le droit de l’annuler.
Par ailleurs, dans 24 heures précédant l’horaire de prise en charge figurant dans le bon de réservation,
RMB TRANSPORTS pourra, pour la bonne organisation de son activité, modifier de plus ou moins une heure
ledit horaire de prise en charge.

RMB TRANSPORTS s’oblige à informer immédiatement, par tous moyens, le client de ces modifications.

3. MODIFICATION DE LA RESERVATION

Sous réserve du cas particulier visé au § 2.6, toute modification d’un ou plusieurs éléments essentiels de
la réservation entraîne son annulation.
RMB TRANSPORTS fera ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande de modification formulée
par le client.

4. ANNULATION DE LA RESERVATION & REMBOURSEMENT

4.1 Annulation par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation

– pour les navettes aéroport : remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 48 heures
avant l’horaire de prise en charge ; 0% dans les autres cas.
– pour les autres trajets : remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant
l’horaire de prise en charge ; remboursement à 50 % si l’annulation intervient plus de 6 heures
avant l’horaire de prise en charge ; 0 % dans les autres cas.

4.2 Annulation de la réservation après l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation

Aucun remboursement ne sera effectué.

La prestation est réputée annulée par le client si celui-ci n’a pas informé RMB TRANSPORTS de son retard
soit, dans le cas des navettes aéroport, dans la demi-heure suivant l’horaire de prise en charge à l’aéroport indiqué dans le bon de réservation, soit dans les 10 minutes dans les autres cas.
4.3 En cas d’annulation immédiate c’est-à-dire dans les 5 minutes suivant l’envoi du bon de réservation par RMB TRANSPORTS, la prestation sera remboursée à 100 %.

5. MAJORATION DU PRIX

Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation
entraîne une majoration du prix de la prestation selon les modalités suivantes:

– de 10 minutes à 30 minutes de retard : 10 euros
– de 30 minutes à 1 heure de retard : 20 euros
– pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 10 euros
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des)
passager(s) dans le véhicule.

6. OBLIGATIONS & RESPONSABILITE de RMB TRANSPORTS

6.1 RMB TRANSPORTS

s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport
conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.

6.2 RMB TRANSPORTS est garanti par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques
liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de sous-traitance,
RMB TRANSPORTS s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes
conditions.

L’assureur en RC pro et assurance auto pro est la Maaf contrat n°206188911
6.3

En cas de litige, la responsabilité de RMB TRANSPORTS ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué. La responsabilité de RMB TRANSPORTS ne pourra être recherchée en cas de force majeure
(évènement extérieur à RMB TRANSPORTS, irrésistible et imprévisible) telle que perturbation des voies de circulation du fait d’intempérie, de manifestation, d’accident, travaux, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels.

7. OBLIGATIONS & RESPONSABILITE DU CLIENT ET/OU DU PASSAGER

Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec RMB TRANSPORTS à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier,
en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

– respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …)
– interdiction de fumer et de transporter des matières dangereuses ou prohibées.
Le non respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers tant
à l’égard de RMB TRANSPORTS que des tiers.
RMB TRANSPORTS se réserve le droit de refuser la prise en charge ou de débarquer un passager
qui ne respecterait pas ces obligations.

Le passager est seul responsable des objets et bagages dont il a la garde. En cas d’oubli dans le véhicule,
la responsabilité de RMB TRANSPORTS ne saurait être recherchée.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente comme le contrat de prestation conclu entre le Client et
RMB TRANSPORTS sont soumis aux règles de l’ordre juridique français.

Tout litige en découlant, qu’il soit relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, même
en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce d’Arras.