Toutes réservations que ce soit par téléphone, mail ou courrier, impliquent l’acceptation de nos conditions.
Nous rejetons toutes responsabilités totales ou partielles, dans la faute ou ordre du client, ainsi que toutes circonstances imprévisibles,
irrésistibles et de force majeure comme :
les perturbations des voies de circulation, de bouchons, de manifestation, de travaux, pannes
les accidents
les grèves
de manifestations
les conditions climatiques et d’intempéries
dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de
matériels
les retards d’avions ou bagages et les défaillances techniques du véhicule
Toute indemnisation qui n’est pas intégralement imputable à l’entreprise sera limitée à la couverture de notre assurance.
Il est indispensable de prévenir si des bagages volumineux doivent être embarqués afin de prévoir un véhicule
adéquat.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE RMB TRANSPORTS (Version du 10 novembre 2025)
Michel BERNARD Services sous l’enseigne commerciale RMB TRANSPORTS effectue des
prestations de transport à titre onéreux au moyen de véhicules de transport avec chauffeur de –
de 9 places, exclusivement sur réservation, à un prix préalablement défini, et de services de
transports scolaires d’élèves et étudiants handicapés.
Son activité a été autorisée :
– par le Ministère des Transports par la délivrance de la licence n°2022/32/0001219 « Transport public
routier collectif de personnes » (loi LOTI).
– par le Préfet du Pas-de-Calais, autorisation d’exploitation VPR n° 62-0402
– par le Ministère chargé des Transports, inscription au registre des exploitants de voitures de
transports avec chauffeurs n°EVTC062140003.
Michel BERNARD est également titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi
n°120856 pour le département du Pas-de-Calais. Le siège social de Michel BERNARD Services est
situé 7 bis rue du 19 Mars à Thélus (62580).
L’entreprise est immatriculée au Registre des Métiers d’Arras sous le n° 514 539 444 RM59, au Greffe du
Tribunal de commerce sous le n° 514 539 444 RCS Arras.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de
prestations de transports conclus entre RMB TRANSPORTS et ses clients. En utilisant les services de RMB
TRANSPORTS, le client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de
Vente et les avoir pleinement acceptées.
2. FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT
2.1. Formulation par le client de sa demande de prestation
Le client peut effectuer une demande de prestation :
– sur le site internet : www.rmb-transports.com
– par téléphone : +33 (0)6 02 37 34 92
2.2. Contenu de la demande de prestation
Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable
de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la
prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de
passagers (adulte/enfant), nombre de bagages, nature de la prestation (navette aéroport, exclusive ou
collective; autre trajet).
2.3. Détermination du prix par Michel BERNARD Services
RMB TRANSPORTS fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le
client. Ce prix est exprimé toutes taxes comprises. Il est ferme et définitif, sauf cas visés au § 5 ci-après.
2.4. Acceptation et paiement du prix
Si le client accepte le prix, le client valide sa demande de prestation et en paie le prix. Le paiement du prix est réalisé en espèces ou par carte bancaire. Pour les autres modes de paiement accordés par RMB
TRANSPORTS, les factures sont payables au siège social de RMB TRANSPORTS, à échéance.
A défaut, RMB TRANSPORTS pourra exiger le versement d’intérêts et de pénalités de retard ainsi que de
dommages et intérêts. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de
paiement de la part d’un client professionnel entraînera l’application de plein droit de pénalités de retard calculées au taux minimal de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que l’exigibilité
d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. RMB TRANSPORTS s’engage à assurer la
confidentialité de toutes données à caractère personnel communiquées par le client.
2.5. Emission par RMB TRANSPORTS d’un bon de réservation
Après confirmation par le client de sa demande de prestation et paiement du prix, RMB TRANSPORTS
lui adresse, en retour, par mail ou sur un document papier, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation.
La réservation préalable doit pouvoir être prouvée, en cas de contrôle, au moyen d’un bon de réservation (sur papier ou support électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :
nom ou dénomination sociale et coordonnées de l’entreprise exerçant l’activité,
numéro d’immatriculation de l’autorisation d’exploitation,
nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant la prestation de transport, date et heure de la réservation préalable effectuée par le client, date et heure de la prise en charge souhaitées par le client, lieu de prise en charge indiqué par le client.
Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation.
En cas d’impossibilité pour RMB TRANSPORTS d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation
est présumée conforme à la demande du client.
2.6. Cas particulier des navettes aéroport collectives
Dans le cas particulier des navettes aéroport collectives, à savoir les navettes dont le lieu de prise en charge ou le lieu de dépose est un aéroport et qui sont effectuées à l’aide d’un véhicule commun à plusieurs clients, la réservation ne sera réputée définitive que deux jours ouvrés suivant l’émission du bon de réservation, pendant lesquels RMB TRANSPORTS se réserve le droit de l’annuler. Par ailleurs, dans les 24 heures précédant l’horaire de prise en charge figurant dans le bon de réservation, RMB TRANSPORTS pourra, pour la bonne organisation de son activité, modifier de plus ou moins une heure ledit horaire de prise en charge.
RMB TRANSPORTS s’oblige à informer immédiatement, par tous moyens, le client de ces modifications.
3. MODIFICATION DE LA RESERVATION
Sous réserve du cas particulier visé au § 2.6, toute modification d’un ou plusieurs éléments essentiels de
la réservation entraîne son annulation. RMB TRANSPORTS fera ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande de modification formulée par le client.
4. ANNULATION DE LA RESERVATION & REMBOURSEMENT
4.1. Annulation par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation pour les navettes aéroport : remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 48 heures avant l’horaire de prise en charge ; 0 % dans les autres cas.
pour les autres trajets : remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge ; remboursement à 50 % si l’annulation intervient plus de
6 heures avant l’horaire de prise en charge ; 0 % dans les autres cas.
4.2. Annulation de la réservation après l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation
Aucun remboursement ne sera effectué.
La prestation est réputée annulée par le client si celui-ci n’a pas informé RMB TRANSPORTS de son
retard soit, dans le cas des navettes aéroport, dans la demi-heure suivant l’horaire de prise en charge à l’aéroport indiqué dans le bon de réservation, soit dans les 10 minutes dans les autres cas.
4.3. En cas d’annulation immédiate, c’est-à-dire dans les 5 minutes suivant l’envoi du bon de réservation
par RMB TRANSPORTS, la prestation sera remboursée à 100 %.
4.4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de transport de personnes devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours. En conséquence, le client consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour la réservation de prestations de transport de personnes auprès de RMB
TRANSPORTS, les conditions d’annulation ci-dessus s’appliquant dès la commande.
5. MAJORATION DU PRIX
Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation selon les modalités suivantes :
de 10 minutes à 30 minutes de retard : 10 euros
de 30 minutes à 1 heure de retard : 20 euros
pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 10 euros
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.
6. OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉ DE RMB TRANSPORTS
6.1. RMB TRANSPORTS
s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation
et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.
6.2. RMB TRANSPORTS est garanti par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les
risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de sous-traitance, RMB TRANSPORTS s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait
appel remplissent les mêmes conditions.
L’assureur en RC pro et assurance auto pro est la Maaf, contrat n°206188911.
6.3. En cas de litige, la responsabilité de RMB TRANSPORTS ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué. La responsabilité de RMB TRANSPORTS ne pourra être recherchée en cas de force
majeure (évènement extérieur à RMB TRANSPORTS, irrésistible et imprévisible) telle que perturbation des voies de circulation du fait d’intempéries, de manifestations, d’accident, travaux, panne ou
dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels.
7. OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET/OU DU PASSAGER
Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec RMB
TRANSPORTS à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier en
respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :
respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …)
interdiction de fumer et de transporter des matières dangereuses ou prohibées.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers tant à
l’égard de RMB TRANSPORTS que des tiers. RMB TRANSPORTS se réserve le droit de refuser la prise en
charge ou de débarquer un passager qui ne respecterait pas ces obligations.
Le passager est seul responsable des objets et bagages dont il a la garde. En cas d’oubli dans le
véhicule, la responsabilité de RMB TRANSPORTS ne saurait être recherchée.
8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente, comme le contrat de prestation conclu entre le Client et
RMB TRANSPORTS, sont soumis aux règles de l’ordre juridique français.
Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Arras.
Pour les clients consommateurs, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents
conformément aux dispositions légales applicables (tribunal du lieu du domicile du consommateur ou
autre tribunal compétent).
9. MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a
la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige de consommation l’opposant à RMB TRANSPORTS. Le client peut ainsi, après avoir adressé une réclamation écrite à RMB TRANSPORTS qui n’aurait pas abouti à une solution
satisfaisante, saisir le médiateur suivant : MTV – Médiation Tourisme et Voyage, BP 80303, 75823 Paris
Cedex 17 (site internet : www.mtv.travel).
10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
RMB TRANSPORTS, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère
personnel du client aux fins de gestion de la réservation et de l’exécution du service de transport commandé. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat. Les données collectées sont
conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, et au-delà pendant la durée de conservation légale ou le délai de prescription applicable. Elles sont destinées à RMB TRANSPORTS et, le
cas échéant, à ses partenaires ou sous-traitants intervenant dans l’exécution de la prestation, dans le respect de la réglementation applicable.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition
et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ses droits à tout moment en adressant sa
demande à Michel BERNARD Services – RMB TRANSPORTS, 7 bis rue du 19 Mars, 62580 Thélus, France, ou par courrier électronique à l’adresse cmichel.bernard@gmail.com. Le cas échéant, en l’absence de
désignation d’un délégué à la protection des données, toute demande relative aux données
personnelles doit être adressée au responsable de traitement précité. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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